Modalités relatives à la mobilité professionnelle au sein de la Fonction publique

Comment accéder à une autre position dans la fonction publique ?

La mobilité professionnelle au sein de la Fonction publique s’organise de deux manières :

  • le changement d’administration.
  • la carrière ouverte.

Découvrez les opportunités proposées actuellement de changer d’administration ou d’évoluer dans le cadre d’une carrière ouverte.

A qui s’adresse le changement d'administration ?

Pour pouvoir profiter des possibilités offertes dans le champ d’application du changement d’administration il est nécessaire :

  • d’être un fonctionnaire de l’État exerçant ses fonctions dans l’Administration générale, l'Armée, la Police ou l’Inspection générale de la Police, les Douanes, la Magistrature ou dans l’Administration parlementaire, ou ;
  • d’être un agent dans un établissement public assimilé aux fonctionnaires de l’État, ou ;
  • d’être un fonctionnaire communal.

Veuillez noter que les fonctionnaires stagiaires sont exclus de la procédure du changement d’administration.

Pour postuler pour les postes vacants publiés dans la rubrique changement d’administration, vous devez relever du même groupe de traitement que celui du poste vacant.

Par ailleurs, votre formation et votre expérience doivent correspondre au profil du poste vacant.

Le changement d’administration est-il possible entre les secteurs étatique et communal ?

 

 

Infographie - La mobilité des fonctionnaires communaux et étatiques

Oui. En tant que fonctionnaire communal, vous pouvez briguer un poste vacant dans une administration de l’État, en respectant la procédure de recrutement interne et à condition qu’il s’agisse d’une carrière comparable à la carrière initiale et que vous remplissez les conditions de formation.

Si vous êtes retenu, vous devrez vous libérer de vos obligations auprès de la commune avant votre entrée au service de l’État.

Le changement se fera avec maintien de l’ancienneté déjà acquise en qualité de fonctionnaire communal.

Il est possible, en respectant les mêmes conditions, de passer d’une administration étatique à une entité communale.

A qui s’adresse la carrière ouverte ?

Pour pouvoir bénéficier de la procédure de la carrière ouverte, vous devez :

  • compter au moins 10 années de service depuis la date de votre nomination ou depuis le début de carrière ;
  • avoir réussi à l'examen de promotion de votre groupe de traitement ou groupe d’indemnité initial, si un tel examen est prévu ;
  • avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement et d'indemnité supérieur organisés par l'INAP.

Comment profiter des opportunités offertes avec la carrière ouverte ?

Infographie - La carrière ouverte

1. Adresser une demande

Dans le mois qui suit la publication de la vacance de poste, vous devez adresser une demande écrite au ministre de la Fonction publique et en copie à votre ministre, à votre chef d'administration et au ministre de l'administration dont vous souhaitez faire partie.

Le ministre de la Fonction publique saisit ensuite la commission de contrôle dont le rôle est :

  • d’évaluer vos compétences par rapport aux missions et compétences exigées pour le poste brigué ;
  • de vérifier que la procédure et les conditions pour accéder au groupe de traitement ou d’indemnité supérieur ont bien été respectées ;
  • d’examiner si l’intérêt du service ne s’oppose pas à ce que le changement de groupe de traitement ou d’indemnité soit accompagné le cas échéant d’un changement d’administration.

2. Rédaction et soutenance d’un mémoire

Si vous êtes retenu pour le poste vacant, la commission détermine un sujet pour le mémoire. Vous avez 6 mois pour rédiger ce mémoire. La soutenance de votre mémoire se fait devant la commission de contrôle.

3. Formation

A noter que pendant ce délai de 6 mois, vous pouvez suivre des formations de votre choix (maximum 10 jours) auprès de l’INAP afin de perfectionner vos compétences professionnelles en vue de l’exercice du poste brigué. Vous bénéficiez d’une dispense de service pour suivre ces formations (qui ne comptent pas pour pouvoir bénéficier d’un avancement en grade).

4. Délibération et nomination

La commission de contrôle évalue le mémoire rédigé et délibère. Dans la notation finale, la partie écrite du mémoire et sa présentation à l’oral comptent à raison de 50% chacune. La commission de contrôle attribue une mention, soit suffisante, soit insuffisante.

En cas de succès, vous êtes nommé dans votre nouveau groupe de traitement ou d’indemnité.

En cas d’échec, vous ne pourrez présenter une nouvelle demande de changement de groupe que dans un délai de 3 ans. Un second échec entraîne la perte définitive du bénéfice du changement de groupe.

 

 

 

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