Juriste - Données de santé (m/f) (réf. E00033558) (réf. F00033559)

Informations générales

  • Statut Fonctionnaire, Employé de l'État
  • Groupe A1
  • Date limite de candidature13/02/2025
  • MinistèreMinistère de la Digitalisation
  • Administration/OrganismeCommissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat
  • LieuLuxembourg-Ville
  • TâcheTâche complète
  • Nombre de postes vacants1
  • NationalitéÊtre ressortissant UE
  • Catégorie de métiersAffaires juridiques et Contentieux
  • Réf.F00033559

Qui recrute ?

Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat

Missions

  • Le Commissariat du gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat (CGPD) qui exerce historiquement les missions de conseil pour les entités étatiques et communales visant au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), se prépare à relever des défis majeurs en matière de gouvernance des données, d’innovation réglementaire et d’intelligence artificielle (IA) dans le secteur public.
  • Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/868 et de la législation "once only", le CGPD est amené à se structurer en vue de répondre aux défis liés aux modalités de réutilisation des données détenues par les organismes du secteur public.
  • Dans ce cadre, le CGPD recherche un(e) juriste spécialisé(e) en données de santé, qui aura comme tâches principales :
    • Fournir des avis juridiques relatifs à la collecte, au traitement et au partage des données de santé, en tenant compte des exigences du RGPD et des réglementations spécifiques au domaine de la santé (ex. Règlement européen sur les espaces de données de santé);
    • Apporter un soutien juridique dans la mise en œuvre de projets de santé numériques au sein des institutions publiques, en garantissant leur conformité aux législations en vigueur;
    • Identifier et analyser les enjeux juridiques liés aux traitements de données de santé, notamment dans les cas d’utilisation de technologies innovantes (IA, big data);
    • Contribuer à l’élaboration de mécanismes pour assurer la transparence, la sécurité et la confidentialité des données de santé;
    • Collaborer avec les équipes techniques et opérationnelles pour élaborer des lignes directrices sur la gestion des données de santé dans le secteur public;
    • Participer à la rédaction et à la révision des documents juridiques, politiques internes et contrats en lien avec les données de santé;
    • Collaborer avec les équipes techniques et stratégiques pour élaborer des lignes directrices sur la gestion des données de santé dans le secteur public;
    • Participer à la rédaction et à la révision des documents juridiques et politiques internes en lien avec les données de santé;
    • Concevoir et dispenser des formations destinées aux acteurs publics sur les enjeux juridiques des données de santé;
    • Sensibiliser les parties prenantes aux bonnes pratiques et aux obligations légales;
    • Intervenir dans des initiatives expérimentales ou collaboratives impliquant l’utilisation des données de santé et contribuer à leur structuration juridique;
    • Accompagner les démarches de modernisation des processus administratifs liés à la santé numérique.

Profil

Compétences techniques

  • Vous disposez de solides connaissances de la réglementation ayant trait à la protection et l’utilisation des données et des cadres juridiques relatifs aux données de santé, incluant les règles européennes et nationales spécifiques;
  • Vous disposez d’une bonne connaissance des principes de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données sensibles;
  • Vous disposez d’excellentes compétences rédactionnelles;
  • Vous disposez d’une bonne maîtrise des outils informatiques courants;
  • Vous avez d’excellentes capacités analytiques, savez anticiper les défis ainsi que développer vos idées dans une approche panoramique et vous disposez d’un esprit de synthèse;
  • Vous disposez d’une bonne aptitude à collaborer au sein d’équipes pluridisciplinaires et à travailler en réseau avec des partenaires internes et externes;
  • Vous savez conceptualiser et modéliser des notions et situations abstraites.

Compétences comportementales

  • Rigoureux(se) et structuré(e), vous travaillez de façon autonome et organisée;
  • Vous avez le sens de l’initiative et êtes capable de coordonner des projets transversaux;
  • Vous faites preuve d’originalité et de créativité dans l’élaboration de pistes de solutions;
  • Vous avez le sens de la responsabilité et contribuez à un bon esprit d’équipe;
  • Vous avez la confiance de vous orienter dans des domaines nouveaux et défiants et savez vous familiariser avec des sujets complexes.

Atouts

  • Diplôme en droit, avec une spécialisation en droit de la santé, droit des technologies ou protection des données personnelles;
  • Une certification ou formation complémentaire en protection des données ou en gestion des données de santé est un atout;
  • Certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois (CCDL) ou diplôme d’ingénieur en lien avec la gestion des données de santé.

Conditions d’admission

Le poste peut être brigué sous le statut du fonctionnaire ou de l’employé de l’État.

Si vous souhaitez postuler sous le statut du fonctionnaire, vous devrez au préalable avoir réussi l’épreuve d’aptitude générale (EAG). Les candidats ayant réussi à l’EAG restent admissibles aux épreuves spéciales pendant une durée de 5 ans (à compter à partir de la décision de la commission d’examen). Obtenez plus de détails sur les conditions d'admission des fonctionnaires de l'État ainsi que sur les conditions d'admission des employés de l'État.

Diplômes

Vous êtes titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en droit ou de son équivalent.

Expérience

Vous avez une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine.

Langues

Vous répondez aux exigences des connaissances de 3 langues administratives pour le groupe A1.

Nationalité

Vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.

Documents à fournir

Lettre de motivation, copie du diplôme, lettre de réussite à l’épreuve d’aptitude générale (uniquement pour le statut du fonctionnaire : joindre le document complet avec le relevé des notes par test et les annexes) et CV renseignant les informations suivantes:

  • Nom(s) et prénom(s)
  • Numéro d’identification (càd. le numéro de matricule nationale ou, à défaut, la date de naissance)
  • Nationalité
  • Adresse électronique
  • Liste des établissements d’enseignement fréquentés et leur pays d’implantation (veuillez indiquer le nom complet des établissements, les abréviations n'étant pas permises)
  • Diplômes (veuillez indiquer l'intitulé des diplômes)
  • Expérience professionnelle
  • Connaissances en langues parlées et écrites

Pour ce poste, vous devez obligatoirement postuler en ligne via MyGuichet, les candidatures via courriel ou via courrier postal n’étant pas acceptées. Les documents sont à introduire via MyGuichet en format pdf (taille maximale 20 Mo).