Le recrutement des attachés de justice aux services de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif suit deux procédures spécifiques organisées par la commission du recrutement et de la formation des attachés de justice.
Chaque année, généralement au mois de mars, la commission lance un appel à candidatures pour le recrutement d’un nombre précis d'attachés de justice, dont le pool est limité à cinquante postes.
Ces recrutements peuvent passer par la voie d’un examen-concours ou par la voie d’un recrutement sur dossier, selon le nombre d'années d'expérience des candidats.
La réussite de l'épreuve d'aptitude générale n'est pas nécessaire pour le recrutement des attachés de justice.
Recrutement par voie d’examen-concours
Conditions générales
Pour être admis à l’examen-concours, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité luxembourgeoise ;
- jouir des droits civils et politiques et présenter les garanties d’honorabilité requises ;
- être titulaire du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois ;
- avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives et judiciaires ;
- avoir acquis, pendant au moins deux ans, une expérience professionnelle dans le domaine du droit ;
- satisfaire aux conditions d’aptitude physique et psychique requises : un examen médical et un examen psychologique sont organisés à ce sujet.
Modalités
Le règlement grand-ducal du 25 juin 2012 détermine les modalités :
- de l’inscription à l’examen-concours et les pièces à joindre à la demande ;
- de la vérification des connaissances linguistiques ;
- de l’examen médical ;
- de l’examen psychologique.
Préalablement à l’examen, la commission convoque les candidats à un entretien individuel. Un expert psychologique participe à l’entretien et rend un avis motivé pour chaque candidat.
La commission organise l’examen-concours qui comporte trois épreuves écrites sur les matières suivantes :
- le droit civil et la procédure civile ;
- le droit pénal et la procédure pénale ;
- le droit administratif et le contentieux administratif.
Les épreuves consistent par exemple dans la rédaction de projets de décision de justice ou d’acte de procédure.
Chacune des épreuves compte pour un tiers de la note finale. Les candidats doivent obtenir au moins les trois cinquièmes de l’ensemble des points de toutes les épreuves et au moins la moitié du maximum des points dans chacune des épreuves.
Le classement des candidats est effectué par le jury d’examen dans l’ordre des notes finales.
Recrutement sur dossier
Conditions générales
Pour pouvoir présenter une candidature dans le cadre du recrutement sur dossier, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité luxembourgeoise ;
- jouir des droits civils et politiques et présenter les garanties d’honorabilité requises ;
- être titulaire du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois ;
- avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives et judiciaires ;
- avoir acquis, pendant au moins cinq ans, une expérience professionnelle dans le domaine du droit ;
- satisfaire aux conditions d’aptitude physique et psychique requises : un examen médical et un examen psychologique sont organisés à ce sujet.
Modalités
La commission convoque les candidats à un entretien individuel. Un expert psychologique participe à l’entretien et rend un avis motivé pour chaque candidat.
Déroulement de la sélection
La commission procède à la sélection des candidats qui seront nommés attachés de justice à titre provisoire avec effet au 15 septembre.