Le 1er septembre prochain, la loi du 6 juin 2025 portant harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État entrera en vigueur.
Cette harmonisation éliminera notamment un certain nombre d'incohérences au niveau de l'agencement des carrières inférieures, de façon à mettre en place une structure plus transparente et équitable et en même temps apporter une simplification substantielle dans la gestion quotidienne des dossiers des concernés.
Les agents de l'État concernés par cette mesure seront automatiquement intégrés dans leur nouveau groupe de traitement / d’indemnité. Aucune action supplémentaire n’est nécessaire de leur part.
Mécanisme général de classement dans les nouveaux groupes de traitement et d’indemnité
Tous les groupes de traitement et d’indemnité relevant actuellement des catégories de traitement et d’indemnité C et D sont intégrés dans les nouveaux groupes de traitement et d’indemnité C1 et C2 selon les modalités suivantes :
- Les fonctionnaires du groupe de traitement C1 et les employés du groupe d'indemnité C1 restent classés dans ces groupes.
- Le groupe de traitement D1 sera intégré dans le groupe de traitement C1.
- Les groupes de traitement D2 et D3 seront intégrés dans le groupe de traitement C2.
- Les groupes d'indemnité D2 et D3 seront intégrés dans le groupe d'indemnité C2.
- Les employés du groupe d’indemnité D1 en activité de service la veille de l’entrée en vigueur de la future loi conserveront le bénéfice des grades et échelons ainsi que de la perspective du groupe d’indemnité D1 tel que prévu actuellement.
Les niveaux d’études exigés pour accéder aux groupes de traitement ou d’indemnité seront fixés comme suit :
- C1 : au moins cinq années d’études secondaires ou équivalentes
- C2 : moins de cinq années d’études secondaires
FAQ - Harmonisation des carrières inférieures
Conditions d'accès
- Quelles sont les conditions d’études pour accéder au groupe de traitement C1 ?
- Vous devez être détenteur d’un diplôme ou certificat de réussite classé au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications :
- Diplôme d’aptitude générale (DAP) ;
- Certificat de réussite du cycle moyen de l’enseignement secondaire technique ;
- Certificat de réussite de 5 années d’enseignement secondaire.
- Vous devez être détenteur d’un diplôme ou certificat de réussite classé au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications :
- Quelles sont les conditions d’études pour accéder au groupe de traitement C2 ?
- Aucune condition d’études n’est requise pour le groupe de traitement C2.
Épreuve d'aptitude générale (EAG)
- J’ai réussi l’épreuve d’aptitude générale des groupes de traitement D2 et/ou D3. Quel est l’impact de cette réforme sur mes réussites ?
- Votre réussite sera convertie en une réussite valable pour le groupe de traitement C2. Vous pourrez donc postuler aux postes du groupe de traitement C2.
- Vais-je recevoir un nouveau certificat attestant ma réussite à l’épreuve ?
- Non. Lors de vos candidatures, vous pouvez continuer à utiliser votre certificat de réussite du D2 ou D3.
- Quelle réussite dois-je transmettre lors de mes candidatures à un poste du groupe de traitement C2 : D2 ou D3 ?
- Vous êtes libre de transmettre le certificat de votre choix. Toutefois, nous vous recommandons d’envoyer celui du D3, car la note de cet examen est plus élevée que celle du D2.
Mobilité interne
- Je suis fonctionnaire de l’État dans le groupe de traitement C2. Pour quel groupe puis-je postuler dans le cadre de la mobilité interne ?
- Vous pouvez postuler à tous les postes relevant du groupe de traitement C2.
- Je suis fonctionnaire communal dans le groupe de traitement D2 ou D3. Pour quel groupe puis-je postuler dans le cadre de la mobilité interne ?
- Vous pouvez postuler à tous les postes relevant du groupe de traitement C2.
- Je suis fonctionnaire communal dans le groupe de traitement C1 (sous-groupes administratif et technique). Pour quel groupe puis-je postuler dans le cadre de la mobilité interne ?
- Vous pouvez postuler à tous les postes relevant du groupe de traitement C1.
- Je suis fonctionnaire communal dans le groupe de traitement D1 (sous-groupe artisan). Pour quel groupe puis-je postuler dans le cadre de la mobilité interne ?
- Vous pouvez postuler à tous les postes relevant du groupe de traitement C1.
- Je suis fonctionnaire communal dans le groupe de traitement D1 (sous-groupes agent de transport et agent municipal). Pour quel groupe puis-je postuler dans le cadre de la mobilité interne ?
- Vous pouvez postuler à tous les postes relevant du groupe de traitement C2.?