Juriste en matière de règlementation numérique (m/f) (réf. M00033451)

Informations générales

Qui recrute ?

Missions

• En vue de répondre aux missions attribuées à l’Autorité en tant que coordinateur pour les services numériques au sens du « Digital Services Act », l’Autorité recherche un juriste pour intégrer son service « marchés numériques », dont les missions sont les suivantes :
  • Fournir et rédiger des conseils juridiques et généraux ainsi que des analyses concernant le « Digital Services Act »;
  • Gérer les connaissances de l’Autorité, élaborer des éléments de communication et de sensibilisation pour le grand public, suivre et veiller aux sujets à l’agenda national et international prioritaires pour l’Autorité;
  • Assurer le pilotage et l’animation des échanges avec les autorités nationales, celles des autres pays membres de l’Union européenne et la Commission européenne.
  • Enquêter et analyser les infractions potentielles au DSA (traitement de plaintes, enquêtes de l’Autorité);
  • Suivre la bonne application, par les fournisseurs des services intermédiaires soumis aux règles du DSA (p.ex. plateformes en ligne de e-commerce, plateformes de partage de vidéos, hébergeurs) de leurs obligations de diligence, de coopération et de transparence;
  • Traiter les demandes de certification des signaleurs de confiance et des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (notamment échanges avec les organismes désignés ou susceptibles de l’être);
  • Traiter les demandes d’accès émanant de chercheurs menant des recherches scientifiques répondant aux exigences du DSA et visant les données hébergées par les très grandes plateformes en ligne;
  • Examiner les dossiers évoqués (plaintes, enquêtes, demandes d’octroi d’un statut ou demandes d’accès aux données) quant au fond et préparer les décisions y relatives;
  • Participer aux réunions des groupes de travail au niveau européen (Comité européen des services numériques).

Profil

Compétences techniques

• Forte appétence pour l’écosystème des intermédiaires numériques et sa régulation et une bonne capacité à appréhender des problématiques tenant aux volets techniques et technologiques (en particulier, algorithmes et techniques d’intelligence artificielle);
• Très bonnes compétences rédactionnelles en français et anglais;
• Bonnes compétences en matière de recherche juridique;
• Esprit d’analyse et de synthèse;
• Capacité d’élaborer des concepts abstraits.

Compétences comportementales

• Faire preuve d’originalité et de créativité dans l’élaboration de pistes de solutions,
• Capacité de coordonner des projets transversaux;
• Capacité de travailler en autonomie et en équipe;
• Être à l’écoute de vos collègues et prêter assistance et conseil,
• Contribuer à une culture de la communication ouverte au sein de l’Autorité.

Atouts

• Certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois (CCDL);
• Une expérience professionnelle ou des études spécifiques en lien avec ces problématiques;
• La maîtrise de la langue luxembourgeoise et allemande.

Conditions d’admission

Diplômes

Vous êtes titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en droit ou de son équivalent.

Expérience

Vous avez une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine.

Nationalité

Vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.

Documents à fournir

• Lettre de motivation pour le poste brigué et CV;
• La lettre de motivation et le CV sont à introduire via MyGuichet en format pdf (taille maximale 20 Mo).