Juriste (m/f) (réf. M00034562)

Informations générales

Qui recrute ?

Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil - Département ministériel

Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil – OSAPS

• L’OSAPS sera une nouvelle administration dont les missions consisteront notamment à :
  • Effectuer la surveillance de l’accessibilité des produits et la conformité des services sur le marché du territoire luxembourgeois;
  • Mettre en place des mécanismes de contrôle appropriés afin de vérifier que les dérogations à l’application des exigences en matière d’accessibilité sont justifiées;
  • Fournir des lignes directrices et des outils aux microentreprises;
  • Informer et sensibiliser le public au sujet de l’existence de l’OSAPS, de ses responsabilités, de ses décisions, de l’identité des autorités nationales de la surveillance du marché et des moyens de prendre contact avec elles, et mettre ces informations à disposition sur demande dans des formats appropriés;
  • Recueillir, en collaboration avec les entités nationales compétentes, les données nécessaires à des fins d’études statistiques en lien avec les besoins des personnes handicapées et des personnes présentant des limitations fonctionnelles en matière d’accessibilité des produits et services;
  • Développer les connaissances sur le marché et de pouvoir répondre aux besoins du public;
  • Transmettre les informations nécessaires au département de la surveillance du marché de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS), en vue de l’établissement et de la mise à jour du programme général de surveillance du marché, qui regroupe les programmes sectoriels de surveillance du marché.

Missions

• Conseiller l’OSAPS sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité et l'implémentation de la loi;
• Soutenir la mise en place de l'unité organisationnelle dans tous les domaines (appels d'offres, outils de travail, mise en œuvre de la procédure de contrôle, etc.);
• Elaborer des procédures pour la coopération avec les administrations partenaires (ILNAS, Police, Douanes, CSSF, etc.);
• Définir le processus pour les audits/contrôles des opérateurs économiques (communication, délai pour régulariser la situation, marge de tolérance, etc.) et suivre juridiquement ces audits;
• Mettre en place et suivre la politique RGPD;
• Définir des procédures pour et gérer les contentieux éventuels;
• Mettre en place des mécanismes de contrôle appropriés;
• Veiller à ce que les projets de l'OSAPS soient juridiquement et contractuellement conformes notamment en matière de soumissions publiques;
• Suivre les développements juridiques au niveau européen et notamment dans le domaine des normes européennes.

Profil

Compétences techniques

• Cycle complet d’études en droit;
• Maîtrise des langues luxembourgeoise, allemande, française et anglais à l’oral et à l’écrit;
• Expérience professionnelle d’au moins 5 ans, tous domaines juridiques. Des connaissances dans le domaine du droit administratif seront considérées comme atout;
• Capacités d’analyse et de synthèse;
• Maîtrise des outils bureautiques courants.

Compétences comportementales

• Travail méthodique et rigoureux;
• Respect des délais et atteinte des objectifs;
• Sens de l’initiative et des responsabilités;
• Aptitude à travailler de manière autonome comme en équipe;
• Disponibilité et flexibilité.

Atouts

• Vous avez une expérience d'au moins 5 ans dans le domaine.

Conditions d’admission

Diplômes

Vous êtes titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en droit ou de son équivalent.

Expérience

Vous avez une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine.

Nationalité

Vous avez la nationalité luxembourgeoise.

Documents à fournir

• Lettre de motivation pour le poste brigué et CV;
• La lettre de motivation et le CV sont à introduire via MyGuichet en format pdf (taille maximale 20 Mo).