FAQ

Le changement d’administration correspond à la nomination d’un fonctionnaire dans une autre administration, sans changement de groupe de traitement.

La procédure s’applique aux fonctionnaires relevant des rubriques Administration générale, Armée, Police, Inspection générale de la Police, Douanes et Magistrature.

Elle est également accessible aux fonctionnaires de l’Administration parlementaire, aux fonctionnaires communaux, ainsi qu’aux agents des établissements publics assimilés aux fonctionnaires de l’État.

Non. Les fonctionnaires relevant de la rubrique Enseignement sont exclus de la procédure de changement d’administration.

Ils peuvent toutefois postuler à un poste vacant en dehors du secteur de l’enseignement, mais hors de cette procédure. Dans ce cas, leur traitement est conservé, mais ils sont reclassés au grade d’entrée de la carrière correspondant au poste obtenu. 

Non. Les fonctionnaires-stagiaires ne peuvent pas postuler dans le cadre d’un changement d’administration.
Ils pourront le faire une fois leur nomination définitive en tant que fonctionnaire acquise.

Si le fonctionnaire stagiaire souhaite malgré tout postuler à un autre poste de fonctionnaire pendant son stage, il devra repasser et réussir l’épreuve d’aptitude générale, ce qui lui permettra de candidater à un nouveau poste de fonctionnaire. 

Non. Les employés ne relèvent pas de cette procédure. Ils peuvent toutefois postuler à d’autres postes sous statut d’employé de l’État publiés sur GovJobs.

En cas de sélection, le changement prend effet soit par avenant au contrat de travail initial, soit, le cas échéant, par la conclusion d’un nouveau contrat.

L’ancienneté de service et l’indemnité de base sont conservées, à condition qu’il n’y ait aucune interruption entre les deux contrats et que le nouvel engagement se fasse dans le même groupe d’indemnité.

En principe, le changement d’administration n’est possible que pour un poste appartenant au même groupe de traitement que celui du fonctionnaire dans son administration d’origine.
Le candidat doit également remplir les conditions de formation et d’expérience correspondant au profil du poste visé.

Dans des cas exceptionnels et dûment motivés, le ministre de la Fonction publique peut autoriser un transfert vers un poste d’un niveau inférieur.
En revanche, si le poste visé appartient à un groupe de traitement supérieur, il ne s’agit plus d’un changement d’administration, mais d’un recrutement externe soumis à la procédure habituelle.

La réforme du changement d’administration élargit les perspectives de mobilité des fonctionnaires en leur donnant accès à un plus grand nombre de postes, sauf exceptions prévues par la loi. Ainsi, la majorité des postes de fonctionnaire sont désormais ouverts simultanément aux candidats externes et aux fonctionnaires déjà en poste. La mobilité interne devient donc la règle, offrant encore plus d’opportunités d’évolution.

Par ailleurs, le changement d’administration doit, en principe, prendre effet dans un délai de trois mois à compter de la décision du ministre de la Fonction publique, sauf accord différent entre les administrations concernées.

Certaines fonctions ne peuvent pas faire l’objet d’un changement d’administration, car elles relèvent de formations ou de conditions d’accès spécifiques qui ne sont pas compatibles avec la procédure de mobilité interne.
Les fonctions exclues de la procédure de changement d’administration sont les suivantes :

• les postes du Corps diplomatique ;
• les fonctions des sous-groupes policiers et militaires ;
• les fonctions du groupe de traitement C1 du sous-groupe des douanes ;
• les fonctions de la rubrique Enseignement ;
• les fonctions de la rubrique Magistrature ;
• les postes de pompier professionnel auprès du CGDIS ;
• la fonction d’agent pénitentiaire.

Oui. Une mobilité est possible dans les deux sens, à condition que la carrière visée soit comparable. 

Les fonctionnaires de l’État peuvent rejoindre une entité communale en postulant aux postes de fonctionnaire publiés par les communes. L'ancienneté ainsi que la possibilité de réintégrer ultérieurement l'État sont conservées. ​

Réciproquement, les fonctionnaires communaux peuvent postuler à un poste au sein d’une administration de l’État par la voie du changement d'administration. En cas de sélection, le fonctionnaire communal doit d’abord être libéré de ses obligations professionnelles auprès de son employeur actuel. L’ancienneté acquise en tant que fonctionnaire communal est conservée dans la nouvelle fonction. 

Toutefois, la procédure de changement d’administration ne s’applique pas au fonctionnaire communal ayant déjà été au service de l’État et qui a :

• fait l’objet d’un licenciement, d’une révocation ou d’une démission d’office ;
• vu son stage résilié soit pour motifs graves, soit en raison de compétences professionnelles jugées insuffisantes à deux reprises lors d’engagements antérieurs au service de l’État ;
• ou dont le contrat a été résilié sur la base de l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le régime et les indemnités des employés de l’État.

Pour les fonctionnaires de l’État, l’administration d’accueil informe son ministre, qui sollicite l’avis du ministre de l’administration d’origine et propose une date de prise d’effet. Le dossier est ensuite transmis au ministre de la Fonction publique, qui statue par décision motivée.

En principe, le changement d’administration prend effet dans un délai de trois mois, sauf accord différent entre les ministres concernés.

Pour les fonctionnaires communaux, l’entrée en fonction est subordonnée à la libération préalable des obligations professionnelles auprès de la commune.

Voici les différents cas prévus par la loi : 

Il n’existe actuellement aucune limitation quant au nombre de changements d’administration possibles.