FAQ

Le changement d’administration correspond à la nomination d’un fonctionnaire dans une autre administration, sans changement de groupe de traitement.

La procédure s’applique aux fonctionnaires relevant des rubriques Administration générale, Armée, Police, Inspection générale de la Police, Douanes et Magistrature.

Elle est également accessible aux fonctionnaires de l’Administration parlementaire, aux fonctionnaires communaux, ainsi qu’aux agents des établissements publics assimilés aux fonctionnaires de l’État.

Non. Les fonctionnaires relevant de la rubrique Enseignement sont exclus de la procédure de changement d’administration.

Ils peuvent toutefois postuler à un poste vacant en dehors du secteur de l’enseignement, mais hors de cette procédure. Dans ce cas, leur traitement est conservé, mais ils sont reclassés au grade d’entrée de la carrière correspondant au poste obtenu. 

Non. Les fonctionnaires-stagiaires ne peuvent pas postuler dans le cadre d’un changement d’administration.
Ils pourront le faire une fois leur nomination définitive en tant que fonctionnaire acquise.

Si le fonctionnaire stagiaire souhaite malgré tout postuler à un autre poste de fonctionnaire pendant son stage, il devra repasser et réussir l’épreuve d’aptitude générale, ce qui lui permettra de candidater à un nouveau poste de fonctionnaire. 

Non. Les employés ne relèvent pas de cette procédure. Ils peuvent toutefois postuler à d’autres postes sous statut d’employé de l’État publiés sur GovJobs.

En cas de sélection, le changement prend effet soit par avenant au contrat de travail initial, soit, le cas échéant, par la conclusion d’un nouveau contrat.

L’ancienneté de service et l’indemnité de base sont conservées, à condition qu’il n’y ait aucune interruption entre les deux contrats et que le nouvel engagement se fasse dans le même groupe d’indemnité.

En principe, le changement d’administration n’est possible que pour un poste appartenant au même groupe de traitement que celui du fonctionnaire dans son administration d’origine.
Le candidat doit également remplir les conditions de formation et d’expérience correspondant au profil du poste visé.

Dans des cas exceptionnels et dûment motivés, le ministre de la Fonction publique peut autoriser un transfert vers un poste d’un niveau inférieur.
En revanche, si le poste visé appartient à un groupe de traitement supérieur, il ne s’agit plus d’un changement d’administration, mais d’un recrutement externe soumis à la procédure habituelle.

La réforme élargit les possibilités de mobilité entre administrations et favorise ainsi le partage des compétences au sein de la Fonction publique. Elle permet aux fonctionnaires de postuler à un éventail plus large de postes, qu’ils soient publiés par la voie interne ou externe, sauf exceptions prévues par la loi. La mobilité interne devient ainsi la règle, et non plus l’exception, pour la majorité des postes de fonctionnaires.

Par ailleurs, le changement d’administration doit, en principe, prendre effet dans un délai de trois mois à compter de la décision du ministre de la Fonction publique, sauf accord différent entre les administrations concernées.

Certaines fonctions ne peuvent pas faire l’objet d’un changement d’administration, car elles relèvent de formations ou de conditions d’accès spécifiques qui ne sont pas compatibles avec la procédure de mobilité interne.
Les fonctions exclues de la procédure de changement d’administration sont les suivantes :

• celles du Corps diplomatique ;
• celles relevant de l’Armée, de la Police et de l’Inspection générale de la Police ;
• celles du groupe de traitement C1 du sous-groupe des douanes ;
• les fonctions de la rubrique Enseignement ;
• celles de la Magistrature ;
• les postes de pompier professionnel auprès du Corps grand-ducal d’incendie et de secours ;
• la fonction d’agent pénitentiaire.

Oui. Le changement d’administration est possible dans les deux sens, à condition :

• que la carrière visée soit comparable,
• et que les conditions de formation requises soient remplies.

Si vous êtes fonctionnaire communal

Le fonctionnaire communal peut postuler à un poste vacant dans une administration de l’État. En cas de sélection, il devra d’abord être libéré de ses obligations professionnelles auprès de son employeur actuel. L’ancienneté acquise en tant que fonctionnaire communal sera conservée dans la nouvelle fonction. 

Toutefois, la procédure de changement d’administration ne s’applique pas au fonctionnaire communal ayant déjà été au service de l’État et qui a :

• fait l’objet d’un licenciement, d’une révocation ou d’une démission d’office ;
• vu son stage résilié soit pour motifs graves, soit en raison de compétences professionnelles jugées insuffisantes à deux reprises lors d’engagements antérieurs au service de l’État ;
• ou dont le contrat a été résilié sur la base de l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le régime et les indemnités des employés de l’État.

Si vous êtes fonctionnaire de l’État 

Le fonctionnaire de l’État peut intégrer une entité communale selon les mêmes principes. En principe, un congé sans traitement peut être accordé ; toutefois, pour des raisons d’équité, le CGPO recommande la démission.  Indépendamment de l'option retenue, l'ancienneté ainsi que la possibilité de réintégrer ultérieurement l'État sont conservées. ​

Pour les fonctionnaires de l’État, l’administration d’accueil informe son ministre, qui sollicite l’avis du ministre de l’administration d’origine et propose une date de prise d’effet. Le dossier est ensuite transmis au ministre de la Fonction publique, qui statue par décision motivée.

En principe, le changement d’administration prend effet dans un délai de trois mois, sauf accord différent entre les ministres concernés.

Pour les fonctionnaires communaux, l’entrée en fonction est subordonnée à la libération préalable des obligations professionnelles auprès de la commune.

Voici les différents cas prévus par la loi : 

Il n’existe actuellement aucune limitation quant au nombre de changements d’administration possibles.