Vice-Président du Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) (m/f)

Informations générales

Qui recrute ?

Missions

• Le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) est une juridiction qui est compétente pour juger en première instance les contestations concernant l’affiliation, l’assujettissement, les cotisations, les amendes d’ordre et les prestations (assurance maladie, assurance pension, assurance accident, assurance dépendance, Fonds national de solidarité, prestations de chômage etc…) Il statue en premier et dernier ressort jusqu’à une valeur de 1.250 euros et à charge d’appel lorsque l’objet du litige dépasse ce montant. En matière d’assurance maladie et d’assurance dépendance, ainsi qu’en matière d’assurance pension et d’assurance accident, toute question à portée individuelle peut faire l’objet d’une décision du président du conseil d’administration de la Caisse nationale de santé (CNS), respectivement du président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) ou du président du conseil d’administration de l’Association d’assurance accident (AAA);
• Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite de l’assuré dans les 40 jours de la notification de la décision. L’opposition est vidée par le conseil d’administration (dans 85% des cas confirmation de la décision présidentielle). Ces décisions sont susceptibles d’un recours devant le CASS et, en appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS), selon la procédure prévue par la loi du 4 juin 2024 relative à la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale (nouveaux articles 455bis 455sexties du Code de la sécurité sociale);
• Le siège du CASS est à Luxembourg. Le président du CASS peut fixer les audiences à Esch-sur-Alzette et à Diekirch. La compétence du CASS s’exerce sur tout le territoire du Luxembourg.

• Le vice-président du Conseil arbitral de la sécurité sociale, tel que prévu par l’article 454, (5) du Code de la sécurité sociale, est en charge des missions suivantes:
  • Assurer la présidence des audiences publiques;
  • Assurer la répartition des dossiers selon les matières et quantités ainsi que des audiences en collaboration avec le président du CASS;
  • Assister le président dans l’organisation et le fonctionnement de la juridiction;
  • Superviser et garantir l’amélioration continue du fonctionnement du CASS en collaboration avec le président du CASS;
  • Assurer le remplacement du président en cas d’absence ou d’indisponibilité, participer aux réunions de service;
  • Piloter les projets du CASS en accord avec le programme de travail;
  • Déployer et assurer la réalisation du programme de travail du CASS.

Profil

Compétences techniques

• Avoir exercé la fonction de juge depuis au moins 5 années;
• Excellente maîtrise du droit de la sécurité sociale et de la procédure, ainsi que des systèmes de la sécurité sociale luxembourgeois et européen;
• Excellentes capacités d’analyse et de rédaction juridique;
• Capacité à gérer plusieurs tâches tout en sachant travailler de manière organisée et structurée;
• Savoir travailler sous pression et respecter les délais impartis (date du prononcé du jugement);
• Bonnes compétences managériales comprenant la gestion d’équipe, ainsi que le pilotage de projets;
• Excellentes compétences en matière de communication interne et externe.

Compétences comportementales

• Fiabilité, discrétion et respect strict de la confidentialité (respect du secret du délibéré);
• Sens de responsabilité de l’organisation et de la coordination;
• Esprit d’équipe et aisance relationnelle avec des interlocuteurs variés (délibéré avec les assesseurs);
• Travail autonome et méticuleux, avec une capacité à travailler en équipe;
• Capacité à accompagner le changement, notamment lors de réformes ou de projets majeurs, y compris les projets informatiques;
• Favoriser l’engagement, la responsabilité et la coopération tout en respectant le principe de collégialité.

Conditions d’admission

Le poste peut être brigué sous le statut du fonctionnaire de l’État.

Diplômes

Vous êtes titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master et exercer la fonction de JUGE ou de son équivalent.

Le grade ou diplôme requis doit correspondre au moins au niveau 7 tel que défini par le Cadre luxembourgeois des qualifications.

Expérience

Vous avez une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine.

Langues

Vous répondez aux exigences de connaissances des 3 langues administratives pour le groupe de traitement A1.

Nationalité

Vous avez la nationalité luxembourgeoise.

 

Poste à nomination à vie

Postuler

Si vous êtes intéressé par cette fonction, portez-vous candidat jusqu'au 10 juillet 2026 et envoyez les documents demandés par courriel à marie.rossy@ms.etat.lu.

Documents à fournir

Lettre de motivation, copie du diplôme et CV renseignant les informations suivantes :

• Nom(s) et prénom(s)
• Numéro d’identification (càd. le numéro de matricule nationale ou, à défaut, la date de naissance)
• Nationalité
• Adresse électronique
• Liste des établissements d’enseignement fréquentés et leur pays d’implantation (veuillez indiquer le nom complet des établissements, les abréviations n'étant pas permises)
• Diplômes (veuillez indiquer l'intitulé des diplômes)
• Expérience professionnelle
• Connaissances en langues parlées et écrites

Pour ce poste, vous devez obligatoirement postuler via courriel, les candidatures via MyGuichet ou via courrier postal n’étant pas acceptées.