Juriste (m/f) (réf. E00036111) (réf. F00036112)

Informations générales

Qui recrute ?

Missions

• Le Commissariat du gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat («CGPD») exerce pour les entités étatiques et communales les missions de conseil visant au respect du règlement (UE) 2016/679, dit règlement général sur la protection des données («RGPD»).
• Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/868 et de la législation «once only», le CGPD est aussi amené à se structurer en vue de répondre aux défis liés aux modalités de réutilisation des données détenues par les organismes du secteur public.
• Enfin, il est partie prenante pour la mise en œuvre de la législation sur l’intelligence artificielle en construction pour le secteur public.

• Dans ce cadre, le CGPD recherche deux juristes spécialisés en matière de protection des données, de nouvelles technologies ou en intelligence artificielle. Ils seront à même de remplir un ensemble de missions diverses dans le périmètre évoqué, et plus précisément:
  • Accompagner la mise en conformité au RGPD et à la règlementation applicable et, idéalement, de dispenser et rédiger des conseils en interne en matière d’IA;
  • Identifier les devoirs et obligations découlant du RGPD et de conseiller sur la mise en œuvre des règles de la protection des données (solutions pratiques);
  • Fournir des avis juridiques relatifs à la conformité des systèmes d’IA avec le cadre réglementaire en vigueur, notamment le règlement (UE) 2024/1689;
  • Assister dans la mise en œuvre des obligations relatives à la transparence;
  • Élaborer et de tenir des formations de sensibilisation;
  • Préconiser des améliorations en termes de bonnes pratiques en matière de protection des données;
  • Adapter et de faire évoluer la gouvernance existante par rapport aux principes et contraintes actuelles et futures;
  • Assister les entités publiques dans le cadre d’échanges de données et de mise en œuvre de traitements ultérieurs de données, en particulier à des fins de recherche scientifique;
  • Collaborer avec les équipes techniques et opérationnelles pour établir des lignes directrices adaptées à des processus innovants tout en respectant les exigences légales;
  • Gérer la réception et le traitement de demandes adressées au CGPD et d’assurer le suivi des dossiers (le cas échéant examen de la recevabilité et du fond, rédaction de rapports, de prises de positions, d’avis, de décisions, et le cas échéant, gestion de recours, etc.);
  • Assurer l’échange avec les parties impliquées dans le processus décisionnel;
  • Préparer de la documentation (notamment de guidance) en vue de publications du CGPD;
  • Contribuer à la simplification et à la digitalisation des processus métiers.

Profil

Compétences techniques

• Solides connaissances en droit public et en droit privé;
• Forte appétence pour les nouvelles technologies et plus particulièrement l’intelligence artificielle;
• Excellentes compétences rédactionnelles et d’expression orale;
• Bonnes compétences en matière de recherche juridique;
• Bonne maîtrise des outils informatiques courants;
• Bonne capacité analytique, d’anticipation des défis et esprit de synthèse.

Compétences comportementales

• Fiabilité, flexibilité et capacité d'adaptation à l'environnement opérationnel administratif;
• Capacité de gérer les priorités et urgences, de travailler de manière organisé en équipe tout comme de façon autonome;
• Sens de la responsabilité et de la confidentialité;
• Tempérament dynamique, orienté solutions, y compris dans des domaines nouveaux ou de sujets.

Atouts

• Expérience au barreau et/ou en conseil d’entreprises;
• Connaissance théoriques et/ou pratiques dans le domaine de la protection des données, notamment du RGPD;
• Suivi de cours spécialisés en droit des nouvelles technologies de l'information et/ou de protection des données;
• Certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois (CCDL).

Conditions d’admission

Le poste peut être brigué sous le statut du fonctionnaire ou de l’employé de l’État.

Si vous souhaitez postuler sous le statut du fonctionnaire, vous devrez au préalable avoir réussi l’épreuve d’aptitude générale (EAG). Les candidats ayant réussi à l’EAG restent admissibles aux épreuves spéciales pendant une durée de 5 ans (à compter à partir de la décision de la commission d’examen). Obtenez plus de détails sur les conditions d'admission des fonctionnaires de l'État ainsi que sur les conditions d'admission des employés de l'État.

Diplômes

Vous êtes titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en droit ou de son équivalent.

Expérience

Vous avez une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine.

Langues

Vous répondez aux exigences des connaissances de 3 langues administratives pour le groupe A1.

Nationalité

Vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.

Documents à fournir

Lettre de motivation, copie du diplôme, lettre de réussite à l’épreuve d’aptitude générale (uniquement pour le statut du fonctionnaire : joindre le document complet avec le relevé des notes par test et les annexes) et CV renseignant les informations suivantes:

• Nom(s) et prénom(s)
• Numéro d’identification (càd. le numéro de matricule nationale ou, à défaut, la date de naissance)
• Nationalité
• Adresse électronique
• Liste des établissements d’enseignement fréquentés et leur pays d’implantation (veuillez indiquer le nom complet des établissements, les abréviations n'étant pas permises)
• Diplômes (veuillez indiquer l'intitulé des diplômes)
• Expérience professionnelle
• Connaissances en langues parlées et écrites

Pour ce poste, vous devez obligatoirement postuler en ligne via MyGuichet, les candidatures via courriel ou via courrier postal n’étant pas acceptées. Les documents sont à introduire via MyGuichet en format pdf (taille maximale 20 Mo).