Juriste (m/f) (réf. E00044630) (réf. F00044631) (réf. M00044632)

Informations générales

  • Statut Fonctionnaire, Employé de l'État
  • Groupe A1
  • Date limite de candidature11/09/2026
  • MinistèreMinistère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil
  • Administration/OrganismeOffice de surveillance de l’accessibilité des produits et services
  • LieuCloche d'Or
  • TâcheTâche complète
  • Nombre de postes vacants1
  • NationalitéAvoir la nationalité luxembourgeoise
  • Catégorie de métiersAffaires générales
  • Type de contrat Admission au stage, CDI, changement d'administration

Qui recrute ?

Office de surveillance de l’accessibilité des produits et services

L’OSAPS est une nouvelle administration dont les missions consisteront notamment à :

effectuer la surveillance de l’accessibilité des produits et la conformité des services sur le marché du territoire luxembourgeois

mettre en place des mécanismes de contrôle appropriés afin de vérifier que les dérogations à l’application des exigences en matière d’accessibilité sont justifiées

fournir des lignes directrices et des outils aux microentreprises

informer et sensibiliser le public au sujet de l’existence de l’OSAPS, de ses responsabilités, de ses décisions, de l’identité des autorités nationales de la surveillance du marché et des moyens de prendre contact avec elles, et mettre ces informations à disposition sur demande dans des formats appropriés

recueillir, en collaboration avec les entités nationales compétentes, les données nécessaires à des fins d’études statistiques en lien avec les besoins des personnes handicapées et des personnes présentant des limitations fonctionnelles en matière d’accessibilité des produits et services

développer les connaissances sur le marché et de pouvoir répondre aux besoins du public

transmettre les informations nécessaires au département de la surveillance du marché de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS), en vue de l’établissement et de la mise à jour du programme général de surveillance du marché, qui regroupe les programmes sectoriels de surveillance du marché.

Missions

  • Conseiller l’OSAPS sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité et l'implémentation de la loi;
  • Soutenir la mise en place de l'unité organisationnelle dans tous les domaines (appels d'offres, outils de travail, mise en œuvre de la procédure de contrôle, etc.);
  • Elaborer des procédures pour la coopération avec les administrations partenaires (ILNAS, Police, Douanes, CSSF, etc.);
  • Définir le processus pour les audits/contrôles des opérateurs économiques (communication, délai pour régulariser la situation, marge de tolérance…) et suivre juridiquement ces audits;,
  • Être le référent DPO de l’OSAPS et suivre la politique RGPD;
  • Définir des procédures pour et gérer les contentieux éventuels;
  • Mettre en place des mécanismes de contrôle appropriés;
  • Veiller à ce que les projets de l'OSAPS soient juridiquement et contractuellement conformes notamment en matière de soumissions publiques;
  • Suivre les développements juridiques au niveau européen et notamment dans le domaine des normes européennes.

Profil

Compétences techniques

  • Cycle complet d’études en droit;
  • Maîtrise des langues luxembourgeoise, allemande, française et anglais à l’oral et à l’écrit est un prérequis absolu (minimum niveau C1);
  • Expérience professionnelle d’au moins 5 ans, tous domaines juridiques. Des connaissances dans le domaine du droit administratif seront considérées comme atout;
  • Capacités d’analyse et de synthèse;
  • Maîtrise des outils bureautiques courants.

Compétences comportementales

  • Travail méthodique et rigoureux;
  • Respect des délais et atteinte des objectifs;
  • Sens de l’initiative et des responsabilités;
  • Aptitude à travailler de manière autonome comme en équipe;
  • Disponibilité et flexibilité.

Atouts

  • Une expérience dans le domaine sera considérée comme un atout certain.

Conditions d’admission

Le poste peut être brigué sous le statut du fonctionnaire de l’État ou de l’employé de l’État. Il est ouvert au changement d'administration des fonctionnaires.

Obtenez plus de détails sur les conditions d'admission :

Diplômes

Vous êtes titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent.

Le grade ou diplôme requis doit correspondre au moins au niveau 7 tel que défini par le Cadre luxembourgeois des qualifications.

Expérience

Vous avez une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine.

Langues

Applicable à l'employé et au fonctionnaire (hors changement d'administration) : Vous répondez aux exigences de connaissances des 3 langues administratives pour le groupe A1.

Nationalité

Vous avez la nationalité luxembourgeoise.

Documents à fournir

  • Fonctionnaire : lettre de motivation, CV, diplôme, lettre de réussite à l’épreuve d’aptitude générale (avec relevé des notes et annexes),
  • Fonctionnaire en changement d'administration : lettre de motivation, CV, arrêté de nomination (uniquement pour fonctionnaires communaux ou agents d'établissements publics assimilés aux fonctionnaires de l'État),
  • Employé : lettre de motivation, CV, diplôme

    Pour ce poste, vous devez obligatoirement postuler en ligne via MyGuichet, les candidatures via courriel ou via courrier postal n’étant pas acceptées. Les documents sont à introduire via MyGuichet en format pdf (taille maximale 20 Mo).